Conditions générales de vente

1. Introduction

La société commerciale NEUKLOUZNI s.r.o., dont le siège social est situé : Horní náměstí 283/58, Město, 746 01 Opava, République tchèque, numéro d’identification (IC) : 03908321 est enregistrée au Registre du commerce tenu au Tribunal régional d’Ostrava, République tchèque, section C, dossier 61744/KSOS pour la production, le commerce et la fourniture de services non spécifiés aux annexes 1 à 3 de la Loi sur les licences commerciales.

 

2. DISPOSITIONS PRÉALABLES

  • Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales de vente» ) de la société NEUKLOUZNI s.r.o., siège social situé : Horní náměstí 283/58, Město, 746 01 Opava, République tchèque, numéro d’identification (IC) : 03908321 et inscrite au registre du commerce au Tribunal régional d’Ostrava, République tchèque, section C, dossier 61744/KSOS (ci-après « le Vendeur »), régissent, conformément aux dispositions de l’article 1751 de la loi n° 89/2012 du recueil des lois, du Code civil et aux termes des règlements ultérieurs (ci-après « Code civil « ), les droits et obligations mutuels des parties contractantes (ci-après « Parties contractantes » ) découlant du Contrat de vente ou sur la base d’un Contrat de vente (ci-après « le Contrat de vente » ) conclu entre le Vendeur et une autre personne physique (ci-après « l’Acheteur ») sur le site Internet. Le site Internet est exploité par le Vendeur à l’adresse Internet https://www.neuklouzni.cz/ (ci-après « site Internet »), par l’intermédiaire de l’interface du site Internet (ci-après « interface Internet du magasin »).
  • Les conditions générales de vente s’appliquent également dans le cas où une personne qui a l’intention d’acheter des marchandises au Vendeur est une personne morale ou une personne qui commande des marchandises dans le cadre de son activité professionnelle ou dans le cadre de l’exercice de sa profession.
  • Des dispositions dérogeant aux conditions générales de vente peuvent être convenues dans le contrat de vente. Les dispositions dérogatoires du contrat de vente priment sur les présentes dispositions des conditions générales de vente.
  • Les dispositions des conditions générales de vente font partie intégrante du Contrat de vente. Le Contrat de vente et les conditions générales de vente sont rédigés en langue tchèque. Le Contrat de vente peut être conclu en langue tchèque (NdT : à adapter au français).
  • Le Vendeur peut modifier ou compléter les termes des Conditions générales de vente. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des conditions générales de vente.

 

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

  • Toutes les marchandises présentées dans l’interface Internet de la boutique en ligne le sont à titre d’information et le Vendeur n’a pas l’obligation de conclure un Contrat de vente concernant ces marchandises. Les stipulations de § 1732, alinéa 2 du Code civil ne seront pas appliquées.
  • L’interface du site Internet affiche des informations relatives aux marchandises. Les prix sont déterminés individuellement. Cette stipulation ne limite pas la possibilité pour le Vendeur de conclure un Contrat de vente à d’autres conditions convenues individuellement.
  • Pour commander des marchandises, l’Acheteur doit remplir le formulaire de contact de l’interface Internet ou contacter la personne responsable par téléphone ou par courriel, aux adresses indiquées sur le site Internet. Le formulaire de contact mentionne  notamment les informations suivantes :
  • le prénom et le nom de famille,
  • l’adresse e-mail,
  • le site Internet de l’Acheteur et
  • une demande de renseignements/message (ci-après collectivement « commande»).
  • Avant l’exécution de la commande, le Vendeur permet à l’Acheteur de vérifier et de modifier les données saisies par l’Acheteur dans la commande et lui laisse la possibilité de détecter et de corriger les erreurs survenues au moment de la saisie des données dans la commande. L’Acheteur envoie la commande au Vendeur en cliquant sur le bouton « Envoyer ». Les données indiquées dans la commande seront considérées comme correctes par le Vendeur. Dès sa réception, le Vendeur confirmera à l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse e-mail de l’Acheteur indiquée dans le compte utilisateur ou dans la commande (ci-après « adresse e-mail de l’Acheteur ») la réception de la commande.
  • La commande peut être alors honorée.
  • En fonction de la nature de la commande (quantité de marchandises, montant du prix de vente, estimation des frais d’expédition), le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple, par écrit ou par téléphone).
  • La relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur ne naît pas au moment de la réception de la commande (acceptation), qui est envoyée par le Vendeur à l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique de l’Acheteur.
  • L’Acheteur accepte l’utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du Contrat de vente. Les frais encourus par l’Acheteur pour l’utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du Contrat de vente (frais de connexion à Internet, frais d’appel téléphonique) sont à la charge de l’Acheteur, sans différence par rapport au tarif de base.

 

4. PRIX DES MARCHANDISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

  • En vertu de ce Contrat de vente, l’Acheteur paie au Vendeur le prix des marchandises et tous les coûts associés à leur livraison de la manière suivante :
    • en espèces à l’adresse des locaux du Vendeur - Horní nám. 283/58, Město, 746 01 Opava, République tchèque ;
    • en espèces au moment de la livraison des marchandises ou de la fourniture des services ;
    • par virement bancaire sur le compte du Vendeur n° 2701565732/2010, tenu auprès de la banque FIO banka, a.s. (ci-après le « Compte du Vendeur « ) ;
    • par le biais d’un crédit fourni par un tiers.
  • L’Acheteur reçoit toujours une offre de prix détaillée (un devis), qui indique le prix des marchandises et des services hors et avec TVA, ainsi que le prix du transport et éventuellement d’autres références hors et avec TVA.
  • Sauf accord contraire, le Vendeur ne demande pas à l’Acheteur un acompte ou tout autre paiement similaire. Ceci sans préjudice des dispositions de l’article 6 des Conditions générales de vente concernant l’obligation de payer à l’avance le prix de vente des marchandises.
  • En cas de paiement en espèces, le prix de vente est payable à la réception des marchandises. En cas de paiement non monétaire, le prix de vente est payable dans les 14 jours suivant la conclusion du Contrat de vente, sauf accord contraire mentionné sur la commande de base.
  • En cas de paiement non monétaire, l’Acheteur est tenu de payer le prix de vente des marchandises en indiquant le symbole variable lié au paiement. En cas de paiement non monétaire, l’obligation de l’Acheteur de payer le prix de vente est remplie lorsque le montant correspondant est crédité au compte du Vendeur.
  • Le Vendeur est en droit, notamment dans le cas où l’Acheteur n’effectue pas de confirmation supplémentaire de la commande (article 6), d’exiger le paiement de l’intégralité du prix de vente avant l’expédition des marchandises à l’Acheteur. Les stipulations de l’article 2119, paragraphe 1 du Code civil ne sont pas appliquées.
  • Les éventuelles remises sur le prix des marchandises accordées par le Vendeur à l’Acheteur ne sont pas cumulables.
  • Le Vendeur émettra à l’Acheteur comme document fiscal une facture basée sur le Contrat de vente. Le Vendeur est un payeur de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Vendeur émet la facture, document fiscal, à l’Acheteur après livraison des marchandises ou fourniture des services et l’envoie sous forme électronique à l’adresse e-mail de l’Acheteur.

 

5. RÉSILIATION DU CONTRAT DE VENTE

  • L’Acheteur reconnaît que, conformément aux dispositions de l’article 1837 du Code civil, il n’est pas possible de résilier le Contrat de vente en cas de modification des marchandises souhaitées par l’Acheteur ou pour lui.
  • En cas de violation par l’une des parties contractantes des obligations convenues, la résiliation du Contrat de vente est possible si les conditions légales sont remplies.
  • En cas de résiliation du Contrat de vente, le Contrat de vente est annulé dès son origine.
  • Le Vendeur est en droit de compenser unilatéralement la demande de paiement des dommages suite aux modifications des marchandises souhaitées par l’Acheteur par la demande de remboursement par l’Acheteur du prix de vente.
  • Dans les cas où l’Acheteur est en droit de se retirer du Contrat de vente conformément aux dispositions de l’article 1829, paragraphe 1 du Code civil, le Vendeur a également le droit de se retirer du Contrat de vente à tout moment jusqu’à ce que les marchandises aient été fabriquées conformément aux souhaits de l’Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur remboursera le prix de vente à l’Acheteur sans délai inutile, par virement sur le compte désigné par l’Acheteur.
  • Si un cadeau est offert à l’Acheteur en même temps que les marchandises, la convention de donation entre le Vendeur et l’Acheteur est conclue à la condition que la convention de donation relative à ce cadeau cesse d’être effective si l’Acheteur résilie le Contrat de vente, l’Acheteur étant tenu de retourner au Vendeur le cadeau avec les marchandises.

 

6. TRANSPORT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES

  • Dans le cas où le mode de transport est convenu à la demande expresse de l’Acheteur, ce dernier supporte les risques et les éventuels coûts supplémentaires liés à ce mode de transport.
  • Le Vendeur est tenu de livrer en vertu du Contrat de vente les marchandises sur le lieu spécifié par l’Acheteur dans la commande et l’Acheteur est tenu de réceptionner les marchandises au moment de la livraison.
  • Si, pour des raisons imputables à l’Acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises de façon répétitive ou d’une manière différente de celle spécifiée dans la commande, l’Acheteur est tenu de payer les coûts associés à la livraison répétée des marchandises ou les coûts associés à une méthode de livraison différente.
  • D’autres droits et obligations des parties contractantes nés lors de la livraison des marchandises peuvent être réglementés par les conditions de livraison spéciales du Vendeur émises par ce dernier.

 

7. DROITS RESSORTANT D’UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE

  • Les droits et obligations des Parties contractantes concernant les droits ressortant d’une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales pertinentes généralement contraignantes (en particulier les dispositions des articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil et de la loi n° 634/1992 du recueil des lois sur la protection des consommateurs et aux termes des règlements ultérieurs).
  • Le Vendeur est tenu de garantir à l’Acheteur que les marchandises sont exemptes de défauts à leur réception. En particulier, le Vendeur est responsable vis à vis de l’Acheteur qu’au moment où l’Acheteur a pris en charge les marchandises,
    • les marchandises possèdent les caractéristiques convenues entre les parties contractantes et, en l’absence d’accord, qu’elles ont les caractéristiques décrites par le Vendeur ou le fabricant ou attendues par l’Acheteur compte tenu de la nature des marchandises et sur la base d’une publicité faite par ceux-ci,
    • les marchandises sont adaptées à l’usage que le Vendeur a déclaré et auquel les marchandises de ce type sont habituellement destinées,
    • si la qualité ou la réalisation a été déterminée conformément à un échantillon ou un spécimen convenu, les marchandises correspondent, en termes de qualité ou de fabrication, à l’échantillon ou au spécimen convenu,
    • les marchandises sont en quantité, mesure ou poids appropriés et
    • les marchandises sont conformes aux exigences de la législation.
  • Si un défaut apparaît pendant les six mois suivant la réception, les marchandises sont réputées défectueuses dès leur réception.
  • Le Vendeur a les obligations découlant de l’exécution défectueuse, au moins dans la mesure où les obligations du fabricant découlant de l’exécution défectueuse subsistent. Par ailleurs, l’Acheteur est en droit de faire valoir un droit au titre d’un défaut survenu sur les biens de consommation dans les vingt-quatre mois suivant sa réception. Si la durée d’utilisation est indiquée sur les marchandises vendues, sur leur emballage, dans les instructions qui accompagnent les marchandises ou dans la publicité conformément à d’autre législation, les dispositions relatives à la garantie de qualité sont applicables. En garantissant la qualité, le Vendeur s’engage à ce que les marchandises soient adaptées à leur usage habituel ou conservent leurs caractéristiques habituelles pendant une certaine période. Si l’Acheteur a accusé à juste titre le Vendeur d’un défaut des marchandises, le délai d’exercice des droits au titre de l’exécution défectueuse et le délai de garantie ne courent pas pour la période pendant laquelle l’Acheteur ne peut pas utiliser les marchandises défectueuses.
  • Les dispositions de l’article 4 des conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux marchandises vendues à un prix inférieur à cause d’un défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu, à l’usure des marchandises causée par l’utilisation normale des marchandises, à un défaut de marchandises d’occasion correspondant au degré d’utilisation ou d’usure que les marchandises avaient lors de leur prise en charge par l’Acheteur, ou si cela résulte de la nature des marchandises. L’Acheteur ne bénéficie pas non plus du droit à l’exécution défectueuse s’il savait avant la réception des marchandises que celles-ci étaient défectueuses ou si l’Acheteur a lui-même causé le défaut.
  • Les droits de responsabilité pour défaut des marchandises doivent être exercés auprès du Vendeur. Toutefois, si le certificat délivré par le Vendeur concernant l’étendue des droits de responsabilité pour défaut (au sens de l’article 2166 du Code civil) mentionne une autre personne désignée pour effectuer les réparations, située sur le site du Vendeur ou dans un endroit plus proche de l’Acheteur, l’Acheteur doit exercer le droit de réparation auprès de la personne désignée pour effectuer la réparation. À l’exception des cas où une autre personne est désignée pour effectuer les réparations en vertu de la phrase précédente, le Vendeur est tenu d’accepter la réclamation dans n’importe quel établissement où l’acceptation de la réclamation est possible en tenant compte de la gamme des produits vendus ou des services fournis, ou, le cas échéant, au siège social ou au lieu d’exercice de son activité. Le Vendeur est tenu de délivrer à l’Acheteur une confirmation écrite de la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit, du contenu de la réclamation et de la méthode de traitement de la réclamation que l’Acheteur exige ainsi qu’une confirmation de la date et de la méthode de traitement de la réclamation, y compris la confirmation de la réparation et de la durée de la réparation, éventuellement une justification écrite du rejet de la réclamation. Cette obligation s’applique également aux autres personnes désignées par le Vendeur pour effectuer la réparation.
  • L’Acheteur peut exercer en personne ses droits au titre de la responsabilité pour défaut des marchandises à l’adresse : Horní nám. 283/58, Město, 746 01 Opava, République
  • tchèque, par téléphone au +420 774 101 509 ou par e-mail à info@neuklouzni.cz.
  • L’Acheteur doit informer le Vendeur du droit qu’il a choisi lors de la notification du défaut et sans délai excessif après notification du défaut. L’Acheteur ne peut modifier le choix effectué sans le consentement du Vendeur. Ceci ne s’applique pas si l’Acheteur a demandé la réparation d’un défaut qui s’avère irréparable.
  • Si les marchandises ne présentent pas les caractéristiques énoncées à l’article 2 des conditions générales de vente, l’Acheteur peut également exiger la livraison de nouvelles marchandises sans défaut, à moins que cela ne soit déraisonnable compte tenu de la nature du défaut. Si le défaut ne concerne qu’une partie des marchandises, l’Acheteur ne peut exiger que le remplacement de cette partie et, si cela n’est pas possible, il peut résilier le contrat. Mais si cela est disproportionné compte tenu de la nature du défaut, en particulier si le défaut peut être réparé sans retard excessif, l’Acheteur a le droit de faire réparer le défaut gratuitement. L’Acheteur a également droit à la livraison de nouvelles marchandises ou au remplacement de la pièce dans le cas d’un défaut réparable s’il ne peut pas utiliser les marchandises correctement en raison de la réapparition du défaut après réparation ou d’un plus grand nombre de défauts. Dans ce cas, l’Acheteur a également le droit de résilier le contrat. Si l’Acheteur ne résilie pas le contrat ou n’exerce pas son droit à la livraison de nouvelles marchandises sans défaut, au remplacement des parties concernées ou à la réparation des marchandises, il peut demander un rabais adéquat. L’Acheteur a également droit à un rabais adéquat si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer des marchandises neuves sans défaut, de remplacer la partie défectueuse des marchandises ou de réparer les marchandises ou si le Vendeur ne prend pas les mesures nécessaires dans un délai raisonnable ou si les mesures prises par le Vendeur causent de trop grandes difficultés à l’Acheteur.
  • En vertu de l’article 1923 du Code civil, celui qui dispose d’un droit a également droit à une indemnisation pour les frais raisonnablement engagés pour l’exercice de ce droit. Toutefois, si le droit à l’indemnisation n’est pas exercé dans un délai d’un mois après l’expiration du délai dans lequel le défaut doit être signalé, le tribunal n’accorde pas ce droit si le Vendeur prétend que le droit à l’indemnisation n’a pas été exercé en temps utile.
  • Les autres droits et obligations des parties relatifs à la responsabilité du Vendeur pour les défauts peuvent être régis par la procédure de réclamation du Vendeur.

 

8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

  • L’Acheteur acquiert la propriété des marchandises au moment du paiement de l’intégralité du prix de vente des marchandises.
  • Le Vendeur n’est pas lié à l’Acheteur par des codes de conduite au sens de l’article 1826, alinéa 1, lettre e) du Code civil.
  • Les plaintes des consommateurs sont traitées par le Vendeur à l’adresse e-mail info@neuklouzni.cz. Le Vendeur envoie des informations sur le traitement de la plainte de l’Acheteur à l’adresse e-mail de ce dernier.
  • L’Autorité tchèque d’inspection du commerce, dont le siège est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, République tchèque, N° d’identification (IC) : 000 20 869, adresse Internet : https://adr.coi.cz/cs, est l’organisme compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant d’un Contrat de vente. La plateforme de résolution des litiges en ligne, située sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre du Contrat de vente.
  • Le Centre européen des consommateurs République tchèque, situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, République tchèque, adresse Internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz est le point de contact prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement CE n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation).
  • Le Vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d’une licence commerciale. Le contrôle en matière commerciale est effectué dans le cadre de ses compétences par l’autorité désignée et compétente en matière des licences commerciales. Le contrôle de la protection des données personnelles est assuré par l’Office pour la protection des données personnelles. L’Autorité tchèque d’inspection du commerce contrôle, entre autres et dans une étendue délimitée, le respect de la loi n° 634/1992 du recueil des lois et aux termes des règlements ultérieurs sur la protection des consommateurs.
  • L’Acheteur assume par la présente le risque d’un changement de circonstances au sens de l’article 1765, alinéa 2 du Code civil.

 

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  • Le Vendeur remplit son obligation d’information envers l’Acheteur au sens de l’article 13 du Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données personnelles) (ci-après « RGPD ») relatif au traitement des données personnelles de l’Acheteur aux fins de l’exécution du Contrat de vente, aux fins de négociation du Contrat de vente et aux fins de l’exécution des obligations de droit public du Vendeur au moyen d’un document distinct.

 

10. PLACEMENT DU LOGO DE LA SOCIÉTÉ SUR LE SITE INTERNET

  • En concluant le Contrat de vente (commande ferme), l’Acheteur accepte de placer le logo de sa société dans la barre de référence de la page d’accueil du site Internet.

 

11. DISPOSITIONS FINALES

  • Si la relation établie par le Contrat de vente contient un élément international (étranger), les parties contractantes conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. En choisissant la loi selon la phrase précédente, l’Acheteur, qui est un consommateur, n’est pas privé de la protection offerte par les dispositions de l’ordre juridique auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement et qui s’appliqueraient autrement en l’absence du choix de la loi, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
  • Si une disposition des conditions générales de vente est ou devient invalide ou inefficace, la disposition invalide sera remplacée par une disposition dont la signification est aussi proche que possible de la disposition invalide. La nullité ou l’inefficacité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.
  • Le Contrat de vente, y compris les conditions générales de vente, sera archivé par le Vendeur sous forme électronique et ne sera pas accessible.
  • Coordonnées du Vendeur :
    • adresse postale : Horní nám. 283/58, Město, 746 01 Opava, République tchèque,
    • adresse e-mail : info@neuklouzni.cz,
    • téléphone +420 774 101 509.

 

À Opava, le 1er mai 2019